CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises à jour le 23/08/2023
1. Définitions
Prestataire : Kiné live, société au capital variable de 4000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 920 511 144 ayant siège à Colombier-Saugnieu.
Prestation : La ou les prestation(s) de service décrites dans le devis adressé au Client.
Devis : Le devis soumis au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la prestation proposée, qui est accepté et signé par le Client pour passer commande.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client auquel fait référence le Devis
Contrat : Le Devis et les Conditions Générales des prestations décrites dans ce Devis. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les conditions générales, le Devis prévaut toujours.
Client : Le professionnel, personne physique ou morale, auquel est adressé le Devis ayant passé commande.
2. Signature du Devis et acceptation des conditions générales
Le Contrat est opposable au Client dès la signature par ce dernier du Devis et des Conditions Générales, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client. La seule signature du Devis visant les Conditions Générales suffit. La personne signataire du Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent ne serait pas retourné signé par le Client avant l’expiration de sa date de validité. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.
En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins.
Il sera demandé au Client de retourner les conditions générales signées avec le Devis.
Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.
3. Evolution de la Prestation
Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la Prestation décrite dans le Devis pourra faire l’objet d’un devis distinct qui pourra être soumis à d’autres conditions contractuelles, ce que le Client accepte expressément. A défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis aux Conditions Générales. Le Client accepte expressément qu’un échange de mail puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
4. Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis.
Sauf mention contraire dans le Devis, tout engagement de délai de délivrance de la Prestation est une estimation uniquement, sur la base des informations fournies par le Client, et tout délai est strictement indicatif.
Durée déterminée sans tacite reconduction
En cas de durée déterminée sans tacite reconduction le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour une durée déterminée au terme de laquelle il prend fin de plein droit.
Durée de la Prestation
En cas de contrat dont la durée est égale à réalisation de la Prestation, le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour la durée de réalisation de la Prestation et prend fin avec sa délivrance.
Dans ce cas, quelles que soient les conditions d’échelonnement ou facilités de paiement prévues, le Client est redevable de l’ensemble des sommes prévues dans le Devis jusqu’au terme du Contrat, ce que le Client accepte expressément. En cas de résiliation anticipée, le Client demeurera redevable de la totalité du solde du Contrat jusqu’à son terme peu important l’état d’avancement de la Prestation.
Durée déterminée avec tacite reconduction
En cas de durée déterminée avec tacite reconduction, le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour une durée déterminée dans ce Devis, qui est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux Parties un mois au moins avant l’échéance du terme en cours par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique adressé à l’autre Partie. Le devis peut prévoir un délai de préavis différent.
En cas de dénonciation tardive du Contrat, le Client est redevables de toutes sommes dues pour le renouvellement du Contrat jusqu’au terme de la période renouvelée.
Durée indéterminée
En cas de contrat à Durée indéterminée, le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Dans ce cas, chacune des Parties peut mettre un terme à tout moment et sans motif au Contrat à condition de respecter un préavis d’un mois par année d’exécution débutée. Chaque nouvelle année, le délai de préavis augmente d’un mois supplémentaire.
Le délai de préavis débute à compter de la réception de la notification de résiliation qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception/ par courrier électronique… à l’autre Partie. Le Client demeure redevable de toutes sommes dues pour la Prestation jusqu’au terme du Contrat, quelle que soit la durée de préavis applicable.
La résiliation du Contrat est notifiée à l’autre partie par tout moyen écrit et le Contrat prend fin de plein droit au terme du préavis.
5. Réception – Réserves
Tout usage ou commencement d’exploitation de la Prestation par le Client équivaut à sa réception sans réserve. A compter de sa réception, le Client est seul responsable de la Prestation, qui assume toute conséquence dommageable de son utilisation. Les conditions particulières du Contrat pourront prévoir une procédure de réception et réserve des éléments de la Prestation différente de celle ci-après. Dès livraison de la Prestation et à l'issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que l’ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.
Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d'un délai de trois jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Le Prestataire disposera alors d'un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra réception. Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
6. Conditions tarifaires
Les conditions particulières de règlement de la Prestation sont indiquées dans le Devis. Les prix sont exprimés en euros dans le Devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale n’ayant pas fait l’objet d’une commande par le Client dans les délais indiqués, le Prestataire pouvant émettre un nouveau Devis non identique au précédent et se réservant la possibilité de faire évoluer ses tarifs.
Le Client est informé que la non-utilisation de la Prestation commandée n'entraînera aucune révision ou réduction de prix. Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition de la Prestation commandée sera exigé. Un paiement échelonné peut être prévu dans le Devis. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès à la Prestation qu’une fois l’échéance réglée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter la délivrance de la Prestation, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution et se réserve le droit de suspendre la Prestation.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Prestataire si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.
Tous les frais (déplacement, hébergement.) engagés par le Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client sous un montant forfaitaire de 200€ quotidien, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante. .
Le Client est expressément informé en annexe des Conditions Générales qu’il peut sous certaines conditions bénéficier d’un droit de rétractation. Dans ce cas, le Prestataire se réserve la possibilité de différer le début de la Prestation à l’issue du délai de 14 jours après la signature du Contrat.
7. Conditions d’exécution
Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires commerciaux de bonne foi conformément aux usages du commerce, à faire preuve d’un respect mutuel et à toujours coopérer pour le succès de leurs relations contractuelles.
Le Client atteste avoir reçu toute information utile lui permettant de s’assurer de l’adéquation du présent Contrat à ses besoins.
Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.
Le Client est expressément informé que tous délais annoncés sont fournis à titre indicatif uniquement et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, par exemple celle de fournir un élément nécessaire à l’exécution de la Prestation.
Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre au Prestataire de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre au Prestataire d’exécuter la Prestation.
8. Incident de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.
De plus, toute somme non réglée à échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce) et les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Les factures du Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.
La résiliation de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension et l’arrêt de la totalité des services souscrits par le Client auprès du Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9. Propriété intellectuelle
En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la Prestation décrite dans le Devis, est accordé au Client sur les contenus et supports quels qu’en soient la forme et les moyens d’accès (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, etc.). Les contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute transmission d’un contenu/livrable à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.
Sauf mention contraire dans le Devis, la fourniture de la Prestation n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des contenus et/ou livrables fournis au titre de la Prestation. Toute exploitation de la Prestation non autorisée dans le cadre du Contrat est formellement interdite sous peine de poursuites.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout contenu qui lui serait fourni dans le cadre de la Prestation pour un usage non prévu au titre du Contrat ou incompatible avec sa destination, et notamment pour le compte de tiers ou pour la revente. Le Client engage sa responsabilité en cas de cession, d’exploitation ou de communication des contenus non autorisée.
En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation du Client en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.
10. Réserve de propriété
Le transfert de la propriété du livrable, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du Client n’est effectif que lorsque le prix de cette chose est intégralement payé, qu’elle ait déjà été délivrée ou non. A défaut de paiement complet, tout livrable reste la propriété exclusive du Prestataire. Jusqu'au transfert de propriété, le Client assume l'ensemble des risques pouvant affecter les choses délivrées. Le Client s’engage à ne pas revendre ou distribuer à titre gracieux la chose avant d’en avoir intégralement réglé le prix.
Le Client peut solliciter l’autorisation préalable du Prestataire si, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer la chose en question. En cas de revente ou distribution, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû au Prestataire ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour le Prestataire d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix au Prestataire ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.
La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un livrable a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.
11. Données personnelles
Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat et préalablement à sa conclusion, pour l’élaboration de la proposition commerciale ou toutes relations précontractuelles habituelles entre professionnels, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Prestataire agit pour son propre compte.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à notre siège, indiqué en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Prestataire des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Prestataire ou toutes autres personnes physiques dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation.
Tous les traitements opérés par le Prestataire pour le compte du Client uniquement sont réalisés en tant que sous-traitant. Il appartient au Client de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants, parties ou tiers au Contrat, dans les traitements opérés dans le cadre de la Prestation et de soumettre un accord de traitement de données au Prestataire, le cas échéant. Le Client est seul responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre de la Prestation et est seul responsable de la conformité des traitements mis en œuvre au titre du contrat au regard de la réglementation applicable. Le prix de la Prestation ne comprend en aucun cas la réalisation d’une analyse d’impact sur le ou les services commandés.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.
12. Référence commerciale
Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, ses plaquettes commerciales (pdf ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier.
Le Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet ou de tiers et/ou de la commande et l’utilisation de produits et services de tiers par le Client, y compris dans le cadre de la Prestation.
QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS PAR LE CLIENT ET LA SOMME DU MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION COMMANDÉE QUI SERAIT À L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUÉ PAR LE CLIENT.
14. Force majeure Incapacité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, désastres naturels, incendies, épidémie ou pandémie, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
En cas d'incapacité de travail d’un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie, congé paternité ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour les motifs susvisés, le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.
15. Résiliation
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.
Pendant cette période et à défaut de règlement amiable, les relations entre les Parties se poursuivent de façon loyale, sincère et normale et le Client s’engage à régler le prix de la Prestation.
En cas de faute grave, portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du lien contractuel, la période de préavis pourra être écartée par la Partie lésée sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice à ce titre. Dans ce cas, le Contrat est résilié à réception du courrier de notification de la résiliation adressée par la Partie lésée à l’autre Partie, par voie recommandée.
Tout défaut de paiement du Client constitue une faute grave du Client.
Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
16. Généralités
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les dispositions de ce Contrat qui, expressément ou implicitement, sont destinées à survivre à la résiliation ou au terme du Contrat, notamment mais non exclusivement les dispositions des articles “propriété intellectuelle, réserve de propriété; données personnelles; référence commerciale; limitation de responsabilité”, demeureront pleinement en vigueur après la résiliation, l'expiration ou l'achèvement du présent Contrat.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Sauf mention contraire, le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis et devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.
Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
Le droit français est applicable au Contrat.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DU PRESTATAIRE SERONT COMPÉTENTES.
10 pages (hors devis)
Signature (manuscrite ou électronique) du Client
ANNEXE : DROIT DE RÉTRACTATION
Les dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que (i) l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et (ii) que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Dans ce cas, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le lendemain du jour de la souscription du Contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Kiné Live 254 rue de la Rivoire, 69124 Colombier-Saugnieu kineliveprevention@gmail.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour la Prestation, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de Laurent Romedenne, Humont 50, 7901 Thieulain Belgique, laurent.romedenne@kinelive.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
● Lorsque le Contrat n’a pas été souscrit hors établissement au sens du code de la consommation.
● Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
● Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
● Fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, lorsqu’il (i) a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et (ii) a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation et (iii) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du Client.
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant à la prestation réalisée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la souscription de la Prestation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la conclusion du Contrat, d’indiquer son accord à débuter la Prestation avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas débuter la Prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce que le Client accepte expressément.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement l’exécution de la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.
Le Client,
● Je demande à ce que la Prestation puisse débuter immédiatement après la conclusion du présent contrat, sans attendre la fin du délai de rétractation.
● Je reconnais la perte de mon droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire.
Signature : nom et prénoms en toutes lettres, qualité