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I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1 - Objet
Conformément aux dispositions de l'article L 920-5-1 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et permanentes relatives au bon déroulement des formations et d'énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires.
Article 2 - Champ d'application
Ce règlement s'applique à tous les stagiaires de l'organisme et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat avant d'entrer en formation.
II HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 3 - Dispositions générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement.
Hygiène
Article 4 - Boissons alcoolisées, Drogue
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, et de fumer à l’intérieur de l’établissement.
Sécurité
Article 5 - Règles générales relatives à la protection contre les accidents
Tout stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
Article 6 - Règles relatives à la prévention des incendies
Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de fumer dans les salles où se déroulent les formations. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.
Article 7 - Règles générales relatives à la protection contre les accidents
Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou même pour sa vie a le droit de quitter les locaux du stage. Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement à l’enseignant l’existence de la situation qu’il estime dangereuse. Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer l’enseignant ou le responsable de l’organisme de formation. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à l’enseignant ou à la direction par la victime ou les témoins.III RÈGLES RELATIVES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION
Article 8 - Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par Kiné Développement et portés à la connaissance des stagiaires dans la confirmation de leur inscription. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Article 9 - Assurance responsabilité professionnelle
Le stagiaire ou l’organisme qui finance l’action de formation (employeur, OPCA, collectivité publique…) s’engage à avoir un contrat d’assurance responsabilité professionnelle à jour. Son contrat d’assurance le couvre en tant que praticien lors des pratiques de la Formation.
Article 10 - Critère d’annulation de la formation
Le nombre minimum de participants est fixé à 6 pour que la formation soit viable. Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, l’organisme se voit dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par mail ou par téléphone. La formation peut aussi être annulée en cas de problème de santé grave du formateur, et en l’absence de disponibilité d’un enseignant suppléant.Kiné Live s’engage à informer les stagiaires dans les plus brefs délais le cas échéant.
Article 11 - Usage du matériel
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant le stage. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins que celles prévues pour le stage.
Article 12 - Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.
Article 13 - Méthodes pédagogiques et documentation
Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être utilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable de l’organisme de formation et/ou des auteurs.
Article 14 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Kiné Live décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires).
IV LITIGES ET SANCTIONS ÉVENTUELLES PREVUE PAR LE REGLEMENT
Article 15 - Litiges
Tout agissement considéré comme fautif ou inadapté par le formateur sera signalé verbalement à l’intéressé (par exemple : toute perturbation du bon déroulement du stage, le non-respect récurrent des consignes pédagogiques dispensées par les formateurs, le constat d’une fragilité psychologique du stagiaire rendant insuffisant le bénéfice qu’il peut tirer du stage, ou venant perturber le bon déroulement du travail d’un ou de plusieurs autres stagiaires ou du groupe, les comportements pénalisant la progression des autres stagiaires, les comportements portant atteinte au respect moral ou physique des participants au stage ou des formateurs). Si ce dernier refusait de modifier son comportement, la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, donner suite avec l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
· Avertissement écrit par un représentant de l’organisme de formation
· Exclusion définitive de la formation
Article 16 - Garanties disciplinaires
Conformément aux articles R6352-3 à 8 du code du travail :
· Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui
· Lorsque l’organisme de formation envisage une exclusion du cours, il convoque le stagiaire par lettre remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien
· Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés
· La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline et elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre remise contre décharge
· En cas d’exclusion, le directeur de l’organisme de formation doit informer l’organisme qui finance l’action de formation (employeur, OPCA, collectivité publique…)
· Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.
Article 17 - Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01/03/2023. Il est affiché sur le site internet de Kiné Live.